Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à MANUREGION si celle-ci ne l’a pas formellement acceptée par écrit.

CHAPITRE 1 — OFFRE

1.1 L’acheteur s’engage à connaître à MANUREGION les données principales de la manutention que devra assumer le matériel, les sujétions d’installation et les conditions dans lesquelles il devra fonctionner (en se référant notamment à la classification de la Fédération Européenne de la Manutention pour ce qui est des appareils de levage).

1.2 MANUREGION ne peut, en aucun cas, être tenue de remettre à l’acheteur, avec le dossier d’offres, les dessins d’ensemble ou des sous-ensembles, ainsi que les notes de calcul du matériel, à fortiori pour des appareils spéciaux.

1.3 Dans la mesure où les offres de matériels ou d’installations ne sont pas facturées :

A/ Les plans et documents correspondants restent la propriété de MANUREGION qui pourra notamment en obtenir la restitution si l’offre n’est pas retenue par l’acheteur.

B/ Les plans et documents ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés sans l’accord de MANUREGION.

1.4 Au cas où les études dépassent les limites d’un simple devis mais doivent définir des systèmes de fonctionnement ou des plans de fabrication, MANUREGION peut proposer un marché d’études. Dans le cas où celui-ci est accepté, les documents correspondants deviennent la propriété de l’acheteur.

1.5 Lorsque l’offre contient des indications de poids et de colisage, celles-ci ne sont données qu’à titre indicatif. 1.6 L’offre que remet MANUREGION est assortie d’une durée de validité d’option fixée dans les conditions particulières. En cas d’absence de précision, cette durée est d’un mois à partir de la date d’envoi de l’offre.

1.7 L’emploi des appareils de levage est soumis à une réglementation spéciale dont la responsabilité incombe à l’utilisateur, MANUREGION étant tenue au respect des dispositions législatives et réglementaires dans la limite de ses fabrications.

CHAPITRE 2 — PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

2.1 Le contrat est formé :
— soit d’un document en plusieurs exemplaires signé des 2 parties.
— soit de la succession de l’offre, de la commande, et de l’accusé de réception.

2.2 La modification de dispositions réglementaires intervenant après la conclusion du marché doit faire l’objet d’un avenant précisant notamment les répercussions sur le délai et les prix.

2.3 La commande, adressée par l’acheteur à MANUREGION, doit refléter intégralement l’offre remise par ce dernier, ou sinon expliciter les différences entre les deux documents. Les adjonctions ou différences n’ayant pas fait l’objet d’une  acceptation expresse de MANUREGION sont réputées nulles.

CHAPITRE 3 — PLANS ET DOCUMENTS

3.1 Les documents techniques que MANUREGION remettra à l’acheteur doivent avoir été précisés au marché.

3.2 Les plans-guides ou plans généraux sont soumis à l’acheteur qui doit retourner un exemplaire approuvé et signé sous quinzaine ou dans des délais définis contractuellement. Tout retard pourra entraîner un report des délais contractuels.

3.3 Les plans et documents techniques permettant la fabrication et le montage de tout ou partie de l’ouvrage remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de MANUREGION. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation écrite de ce dernier ni communiqués, ni exploités.

CHAPITRE 4 — BREVETS

4.1 MANUREGION certifie qu’à sa connaissance, il n’existe aucun chef de revendication ou d’opposition à l’égard des droits de propriété industrielle couvrant les études ou fabrications qui lui sont confiées.

4.2 De son côté, l’acheteur garantit MANUREGION cont r e les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l’emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles, définissant la prestation, remis par l’acheteur à MANUREGION, en vue de l’exécution du marché.

CHAPITRE 5 — SOUS TRAITANTS

5.1 MANUREGION demeure personnellement et entièrement responsable de l’ensemble de la fourniture visée par le marché.

5.2 Sauf disposition contraire, l’acheteur assume la responsabilité des fournisseurs ou sous- traitants qu’il a prescrits.

5.3 MANUREGION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des matériels objets du contrat. Dans ce cas, elle a pour seule obligation complémentaire, vis-à-vis de l’acheteur, de garantir une exécution conforme à ses propres normes.

CHAPITRE 6 — PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc) sont enregistrées dans son fichier clients, prospects et partenaires. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maitre de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maitre de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maitre de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maitre de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maitre de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Manuregion, 48 rue Philippe 51100 REIMS, 03 26 02 76 69.

Dans le cas où le maitre de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages sms, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscriptions prévus dans les messages sms ou électronique. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maitre de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Monsieur THIRY au 03 26 06 40 40, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin le maitre de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

CHAPITRE 7 — CONTROLE D’EXÉCUTION

7.1 L’acheteur peut surveiller les approvisionnements et l’exécution générale de sa commande lorsque les conditions particulières le prévoient.

7.2 Le coût des opérations de contrôle et la répercussion sur le délai de livraison sont intégralement à la charge de l’acheteur.

CHAPITRE 8 — LIVRAISONS/DÉLAIS

8.1 Les délais prennent date à partir de la réception des documents techniques et de l’acompte.

8.2 Pour les matériels non suivis de montage, la livraison est réputée faite dans les usines ou magasins de MANUREGION. Les mesures que MANUREGION peut être appelée à prendre dans l’intérêt et pour le compte de ses clients auprès de tiers (assureurs, transporteurs, etc.) ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Pour les matériels qui sont suivis de montage opéré soit par MANUREGION lui-même, soit sous sa responsabilité, l’installation est réputée terminée lorsque MANUREGION le signifie à l’acheteur ou à ses mandataires. Cette notification interviendra après les essais contractuels s’ils sont prévus au contrat.

8.3 Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

8.4 En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande, une pénalité ne pourrait être appliquée que si le retard provenait du fait de MANUREGION et s’il avait causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
Toute pénalité de retard ne peut être invoquée que si elle a été prévue au contrat.
Si des accords spéciaux prévoient de telles pénalités elles ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % du marché.

CHAPITRE 9 — TRANSPORT ET EMBALLAGES

9.1 Nos matériels, même vendus Franco de Port, voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectuant à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. L’acheteur doit faire constater les éventuels cas d’avarie ou de manquant à l’arrivée par le transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

9.2 En l’absence de stipulations spéciales les emballages sont préparés par MANUREGION, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

CHAPITRE 10 — MONTAGE

10.1 Si le marché prévoit la fourniture d’une installation complète, les présentes conditions de fournitures sont complétées par les conditions générales syndicales pour le montage en France des installations de manutention.

CHAPITRE 11 — ESSAIS CONTRACTUELS ET RÉCEPTION

11.1 Dans tous les cas, la mise en exploitation, même à cadence réduite, vaut réception.

11.2 Si l’acheteur ne fait pas le nécessaire pour que soit effectuée la réception, celle-ci sera réputée avoir lieu à l’expiration du délai fixé dans le contrat ou par la notification de MANUREGION d’avoir à y procéder.

11.3 S’il a é t é procédé à des examens et essais, il y a réception si les résultats sont conformes aux conditions du contrat.

11.4 Sauf conditions particulières contraires, les examens et essais s’effectuent :
— dans les établissements de MANUREGION ou de ses sous-traitants lorsqu’il s’agit de matériels sur devis.
— sur le site d’installation pour les installations en ordre de marche.

11.5 Les essais contractuels sont effectués au moyen de charges réelles que l’acheteur est tenu, à ses risques et périls, de mettre à disposition de MANUREGION en nombre suffisant et dans un délai convenu.

11.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

CHAPITRE 12 — TRANSFERT DE RISQUES

12.1 Le transfert des risques sur les matériels vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

12.2 Pour les installations clé en main le transfert des risques a lieu au déchargement sur site des matériels constitutifs.

CHAPITRE 13 — FACTURATION

13.1 MANUREGION établit les demandes d’acomptes et facturations conformément aux modalités prévues au contrat.

13.2 Sauf stipulation contraire du contrat de vente ou de prestations de services la ou les factures définitives sont établies toutes taxes incluses :
A/ Au fur et à mesure des mises à disposition pour la fourniture des matériels et éventuellement pour le transport.
B/ A la fin du montage pour le prix de celui-ci si les matériels sont montés par MANUREGION.

13.3 Une facture distincte est établie pour les révisions de prix : celle-ci intervenant en fonction de toute variation des seuls éléments constitutifs du prix de revient. Il n’est pas fait de révision au-delà des dates contractuelles si le retard est le fait de MANUREGION.

13.4 L’éventuelle révision de prix intervient sur le montant total du marché quels que soient les acomptes préalablement versés. Elle est indépendante des conditions de paiement. L’échelonnement des versements n’a donc pas d’incidence sur les prix de facturation.

CHAPITRE 14 — PAIEMENTS

14.1 Les paiements sont faits au domicile de MANUREGION, nets et sans escompte.

14.2 Sauf indication contraire confirmée par MANUREGION, nos commandes sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture, nonobstant tout délai de vérification et de transmission par un maître d’œuvre.

14.3 Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vigueur au moment de la commande.

14.4 Hors le cas de compensation légale, il ne sera admis déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit.

14.5 Dans le cas où des réserves sont faites à réception des marchandises, la fraction conforme de la livraison sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

14.6 Le non-paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. De plus, l’acheteur sera redevable envers MANUREGION, sans que celle-ci ait à accomplir de formalité, d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de MANUREGION, d’une indemnité d’un montant minimum de 40 € sans justification, outre une indemnité complémentaire sur justification.

14.7 Dans la mesure où les conditions de paiement donneraient lieu à une retenue de garantie, celle-ci ne saurait dépasser 5 % du montant global hors T.V.A., conformément à la législation en vigueur, son paiement pouvant être exigé par MANUREGION moyennant production d’une caution bancaire équivalente.

14.8 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, et dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

CHAPITRE 15 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

15.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution contrats en cours.

15.3 Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable de MANUREGION.

15.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des matériels soient transférés à l’acheteur dès leur livraison. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits matériels. MANUREGION se réserve la possibilité, en cas de non-paiement, soit de demander l’exécution pleine et entière du contrat, soit de résilier le contrat après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués lui restant acquis à titre de clause pénale, outre tous dommages et intérêts.

15.5 Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. Ainsi nonobstant la prise de possession de l’immeuble, l’acheteur renonce à l’accession du matériel livré à son immeuble tant que des sommes restent dues au titre du contrat à MANUREGION.

CHAPITRE 16 — GARANTIE

16.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 8 et 10. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

16.2 Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après réception, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

16.3 Au titre de la garantie des vices cachés MANUREGION ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. MANUREGION garantit ses produits contre les vices cachés, dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur, après parfait paiement. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. La garantie offerte par MANUREGION ne couvre pas les dommages consécutifs à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien. Il appartient au client de démontrer que l’usage et l’entretien mis en œuvre répondent aux notices et documents qui lui ont été remis. Sauf accord exprès de MANUREGION le client ne pourra en aucun cas effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réparation. Notre garantie est limitée à la première année d’utilisation. Cette durée peut être réduite sur les conditions d’emploi du matériel comportant un régime de fonctionnement à plus d’un poste quotidien de 8 heures. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Toute modification du matériel entraîne transfert de responsabilité sur la personne procédant à cette modification et délie MANUREGION de sa garantie.

16.4 Il appartient à MANUREGION, ainsi avisé, de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, MANUREGION se réservant le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

16.5 Au cas où la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, MANUREGION prend à sa charge les frais de maind’œuvre correspondant à cette réparation effectuée pendant la période des heures normales, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Les frais de déplacement ne sont pas couverts par la garantie et restent totalement à la charge de l’acheteur.

16.6 Les pièces déposées au titre de la garantie sont remises à la disposition de MANUREGION et redeviennent sa propriété.

16.7 Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conditions de cet engagement font l’objet d’un accord spécial écrit entre les parties.

CHAPITRE 17 — RESILIATION Dommages – Intérêts

MANUREGION pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résiliation du contrat après envoi d’une simple mise en demeure. MANUREGION pourra également unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin aux fins d’exercice de la clause de réserve de propriété. MANUREGION pourra, en cas de résiliation, solliciter le paiement de tous dommages et intérêts (résultant notamment des frais d’études, du caractère spécifique de l’installation, de travaux à caractère immobilier, des prestations annexes, des frais de démontage et de remise en état sans que cette énumération soit limitative, outre une indemnisation correspondant au manque à gagner ou à la perte subie). L’indemnité de résiliation sera imputée par MANUREGION sur les paiements déjà reçus.

CHAPITRE 18 — CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Commerce de Reims est seul compétent quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si les parties en sont d’accord, elles peuvent aussi recourir à l’arbitrage du Comité Arbitral des Industries Mécaniques, dont la sentence a un caractère obligatoire